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Devis en franchise de TVA : la mention et les totaux

Franchise en base de TVA : la mention « art. 293 B » sur la facture, quoi écrire sur le devis, seuils de Service Public et prompt de contrôle des totaux.

Mis à jour le

Si vous êtes en franchise en base de TVA (c'est le cas de nombreux micro-entrepreneurs), vous ne facturez pas de TVA : le prix de votre devis est le prix que paiera le client. La difficulté n'est pas le calcul, mais la présentation : un devis écrit « HT » et « TTC » par habitude trompe le client, et une ligne de TVA mal placée fait douter de votre statut. L'assistant d'IA aide à relire un devis en ce sens, à condition que vous lui disiez votre régime et que vous contrôliez les totaux.

Ce que dit la fiche officielle

La fiche « Franchise en base de TVA » de Service Public Entreprendre (vérifiée le 01/01/2026) indique que la mention « TVA non applicable - article 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture ou note d'honoraires, et que son omission peut exposer l'entreprise à un redressement. Elle donne aussi les seuils de chiffre d'affaires :

Activité Seuil de base (année précédente) Seuil majoré (année en cours)
Commerce et hébergement 85 000 € 93 500 €
Prestations de services, professions libérales 37 500 € 41 250 €

La fiche ne mentionne pas le devis. Pour la facture, la fiche « Mentions obligatoires sur une facture » (vérifiée le 11/08/2026) reprend la même mention pour le vendeur en franchise.

Quoi écrire sur le devis

Deux points sont sûrs, un est un choix :

  • Sûr : votre devis ne doit pas annoncer une TVA que vous ne facturerez pas. Si le devis dit « TTC 1 200 € » avec 200 € de TVA et que la facture ne comporte pas de TVA, le client ne comprend plus le prix.
  • Sûr : la mention de la facture est « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Reprenez ces mots à l'identique.
  • Choix : reprendre cette mention sur le devis. La fiche lue ne l'exige pas pour le devis ; elle aide le client à comprendre pourquoi il n'y a pas de ligne de TVA. À valider avec votre comptable.

Dans le bâtiment, la liste officielle des mentions d'un devis demande les montants HT, le taux de TVA et le montant TTC (fiche Entreprendre sur les activités concernées, vérifiée le 09/09/2022). Un artisan en franchise est dans un cas particulier : vérifiez avec votre organisation professionnelle ce que vous devez écrire à la place du taux.

Le prompt pour relire un devis en franchise de TVA

Je suis [métier] en franchise en base de TVA. Mes factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Voici mon devis (sans coordonnées client) : [coller le devis].
Contrôle sans réécrire :
1. y a-t-il une ligne ou un mot « TVA » ou « TTC » qui suggère que je facture de la TVA ? cite-les exactement ;
2. le total final est-il égal à la somme des lignes ? montre le calcul ;
3. la mention de franchise figure-t-elle, et à quel endroit ?
4. y a-t-il un acompte ou une échéance dont le montant ne correspond pas au pourcentage annoncé ?
Ne propose aucune règle de droit. Si tu hésites sur un point, pose-moi la question.

À vérifier : les citations sont bien dans le devis, et les totaux sont refaits à la main ou au tableur.

Le prompt pour modifier votre modèle

Voici mon modèle de devis actuel : [coller].
Je suis en franchise en base de TVA. Propose la structure de la zone « Totaux » avec un seul montant à payer, la phrase de mention à placer sous le total [TVA non applicable, article 293 B du CGI] et les lignes à supprimer.
Ne modifie ni les prix ni les désignations.

Quand vous dépassez le seuil

Si votre chiffre d'affaires approche du seuil majoré, vos devis doivent évoluer : le passage à la TVA change le prix affiché au client. La date et les conditions exactes se vérifient sur la fiche de Service Public et avec votre comptable ; ne demandez pas à l'assistant de les calculer. Pour mesurer ce que le changement fait à votre marge, la page marge sur coûts variables du site Gestion de Promptum donne une méthode de calcul.

À retenir

  • Un devis en franchise affiche un total unique, sans ligne de TVA.
  • La mention officielle est écrite pour la facture ; sur le devis, c'est un choix à valider.
  • Après acceptation, le montant de la facture doit être celui du devis, sauf avenant signé.

Pour consulter les documents de référence concernant votre situation de TVA, voyez les fonctions documentaires d’ALMA.

Questions fréquentes

La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » est-elle obligatoire sur un devis ?

La fiche Service Public sur la franchise en base la rend obligatoire sur chaque facture ou note d'honoraires. Elle ne parle pas du devis. Par prudence, beaucoup de professionnels la reprennent sur le devis pour que le client voie que le prix HT est le prix à payer ; faites valider ce choix par votre expert-comptable.

Que faut-il afficher comme total sur un devis en franchise de TVA ?

Un seul total, sans ligne de TVA : le montant HT et le montant à payer sont identiques. Écrire une ligne de TVA, même à 0 %, brouille le document.

Quels sont les seuils de la franchise en base ?

Pour les prestations de services et les professions libérales, la fiche (vérifiée le 01/01/2026) indique 37 500 € de chiffre d'affaires de l'année précédente et 41 250 € de seuil majoré. Pour le commerce et l'hébergement : 85 000 € et 93 500 €. Votre cas peut différer : vérifiez avec votre comptable.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://alma.iarche.fr/fr/features
  2. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
  3. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
  4. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31144

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