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Mentions obligatoires d'un devis : liste et contrôle
Les mentions exigées sur un devis selon les fiches officielles (bâtiment, dépannage, signature à domicile) et un prompt pour contrôler votre modèle.
Mis à jour le
Il n'existe pas une seule liste de mentions valable pour tous les devis : la règle dépend de votre activité et de l'endroit où le client signe. Les fiches officielles détaillent surtout les travaux et le dépannage du bâtiment, le secteur où le devis est le plus encadré. La méthode la plus sûre : partir de cette liste, l'adapter à votre activité, puis demander à l'assistant de contrôler votre modèle de devis contre elle.
Les activités où le devis est obligatoire
La fiche « Devis obligatoire : activités concernées » de Service Public Entreprendre (vérifiée le 09/09/2022 par l'administration) cite notamment : les travaux et le dépannage du bâtiment et de l'équipement de la maison, le déménagement, la location de voiture, l'optique médicale, l'appareillage auditif, les services à la personne à partir de 100 € TTC par mois, les prestations funéraires. Si vous n'êtes dans aucune de ces activités, le devis n'est pas imposé, mais il reste la meilleure preuve de ce qui a été convenu.
La liste pour les travaux et le dépannage du bâtiment
D'après la même fiche et la page « Doit-on signer un devis avant des travaux ? » de Service Public (vérifiée le 16/10/2026) :
| Mention | Ce qu'on écrit |
|---|---|
| Date de rédaction | La date du jour d'émission |
| Entreprise | Nom et adresse |
| Client | Nom du client |
| Lieu d'exécution | L'adresse des travaux, si elle diffère |
| Nature exacte des travaux | Ce qui sera réparé ou fait, précisément |
| Décompte détaillé | Quantité, désignation et prix unitaire de chaque prestation et produit |
| Main-d'œuvre | Taux horaire TTC et façon de décompter le temps |
| Frais de déplacement | Le cas échéant |
| Totaux | Montant HT, taux de TVA, montant TTC |
| Validité | Durée pendant laquelle l'offre tient |
| Coût du devis | Gratuit ou payant, et son prix s'il est payant |
| Déchets de chantier | Leur enlèvement, leur traitement et leur coût, s'il y en a |
Deux points s'ajoutent. L'Institut national de la consommation (INC) rappelle que, depuis le 01/04/2017, le client doit être informé de la possibilité de garder les pièces remplacées. Et lorsque le devis est signé chez le client (contrat dit « hors établissement »), il doit aussi contenir les informations sur le délai de rétractation de 14 jours et le formulaire type de rétractation, selon la fiche Service Public sur le démarchage.
Ce qui s'ajoute quand le client est un particulier
Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit désigner un médiateur de la consommation et en donner les coordonnées avant la conclusion du contrat, sur son site et dans ses documents commerciaux (fiche Service Public Entreprendre vérifiée le 16/10/2026). Le devis, ou les conditions générales qui l'accompagnent, est l'endroit logique pour le faire.
Le prompt pour contrôler votre modèle de devis
À utiliser une fois pour votre modèle, puis à chaque fois que vous changez de logiciel ou de présentation.
Tu es un relecteur administratif rigoureux. Tu ne donnes pas d'avis juridique : tu compares un document à une liste.
Mon activité : [activité]. Mes clients : [particuliers / professionnels / les deux]. Les devis sont signés [dans mes locaux / chez le client / à distance].
Voici la liste des mentions que je dois faire figurer :
[coller la liste du tableau ci-dessus, adaptée à votre activité]
Voici mon modèle de devis (sans données client réelles) :
[coller le modèle]
Tâche : présente un tableau à trois colonnes : mention de la liste ; présente / absente / incomplète ; citation exacte de l'endroit où elle apparaît dans mon modèle.
Ensuite, liste les mentions absentes par ordre d'importance.
Ne propose pas de texte juridique de remplacement : signale seulement ce qui manque.
Si ma situation (lieu de signature, type de client) change la liste, dis-le et pose-moi la question.
À vérifier dans la réponse :
- La colonne « citation » doit reprendre vos mots exacts. Si l'assistant écrit « présente » sans citation, considérez la mention comme absente et cherchez-la vous-même.
- L'assistant peut ajouter des mentions qui ne figurent pas dans votre liste. Ne les intégrez pas sans les avoir retrouvées sur une page officielle.
- La liste vient de fiches qui évoluent : relisez la fiche Service Public de votre activité au moins une fois par an.
Le prompt pour rédiger la ligne qui vous manque
Il manque à mon devis la mention suivante : [mention, ex. « devis gratuit » ou « taux horaire de main-d'œuvre TTC »].
Propose deux formulations courtes et neutres, à placer [en pied de devis / dans le bloc conditions], que je pourrai faire valider.
N'ajoute aucune condition que je ne t'ai pas donnée.
Qui valide
La liste ci-dessus reprend les fiches officielles lues pendant la rédaction de cette page ; elle ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable, de votre organisation professionnelle ou d'un juriste pour un cas particulier (sous-traitance, marché public, activité réglementée). Le rôle de l'assistant s'arrête au contrôle de forme : vérifier qu'une mention est là, pas décider si elle est suffisante. Pour la facture qui suit le devis, lisez Mentions obligatoires d'une facture d'artisan sur Collabor IA.
Pour retrouver les documents internes utiles à la préparation d’un devis, voyez les fonctions documentaires d’ALMA ; vérifiez les obligations dans les sources officielles citées ici.
Questions fréquentes
Existe-t-il une liste unique de mentions obligatoires pour tous les devis ?
Non. Les fiches officielles donnent des listes par activité (travaux et dépannage du bâtiment, déménagement, services à la personne…). Hors de ces activités, reprenez les mêmes éléments : ils évitent la plupart des litiges.
Que risque-t-on sans devis dans le bâtiment ?
Selon Service Public, une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € pour un entrepreneur individuel et 15 000 € pour une société.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://alma.iarche.fr/fr/features
- https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31144
- https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2533
- https://www.inc-conso.fr/content/prestations-de-depannage-de-reparation-et-dentretien-une-meilleure-information-sur-les-prix
- https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23224
- https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33338