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Devis pour un particulier ou une entreprise : les écarts

Médiateur, indemnité de 40 €, signature à domicile : ce qui change dans un devis selon le client, d'après Service Public, et un prompt d'adaptation.

Mis à jour le

Le corps d'un devis est le même pour un particulier et pour une entreprise : ce qui est fait, pour quel prix, jusqu'à quand. Les écarts se trouvent autour : les mentions de protection du consommateur, la façon d'afficher les prix, les pénalités de retard, le lieu de signature. Un modèle unique qui ne distingue pas les deux clients finit par comporter des phrases inadaptées, voire fausses, dans l'un des deux cas. L'assistant d'IA peut produire les deux versions à partir de votre modèle, à condition de lui donner la liste des écarts que vous avez vérifiés.

Ce que disent les fiches lues

Sujet Client particulier (consommateur) Client professionnel
Médiateur de la consommation Obligatoire : nom, adresse postale et site à afficher sur votre site et sur vos documents commerciaux (CGV, bons de commande), communiqués avant la conclusion du contrat Hors champ : les litiges entre professionnels sont exclus (fiche vérifiée le 16/10/2026)
Indemnité forfaitaire de 40 € de frais de recouvrement Ne peut pas être réclamée Peut être réclamée en cas de retard de paiement (fiche sur la facture vérifiée le 11/08/2026)
Pénalités de retard La fiche sur la facture les décrit comme exigibles sans rappel à l'échéance ; leur application à un consommateur n'y est pas détaillée : vérifiez avant de les écrire À écrire sur la facture selon la fiche, avec les conditions de paiement du devis
Signature chez le client Bon de commande « hors établissement » avec mentions propres (identité du vendeur, SIRET, prix TTC, conditions de rétractation) selon la fiche sur le démarchage (vérifiée le 11/08/2026) Les pages lues ne détaillent pas d'équivalent pour un client professionnel
Prix affiché La fiche sur les devis obligatoires indique des prix TTC dans la plupart des activités ; pour le bâtiment, le taux horaire TTC puis le total HT et TTC Pratique courante : HT puis TTC, selon vos conditions

La dernière ligne mérite prudence : les fiches décrivent les exigences vis-à-vis des consommateurs. Pour un client entreprise, les pages lues n'imposent pas d'affichage particulier ; reprenez vos conditions générales de vente ou votre contrat cadre.

Le médiateur : le point qu'on oublie

La fiche Service Public Entreprendre sur la médiation de la consommation (vérifiée le 16/10/2026) précise que tout professionnel qui vend à des consommateurs doit désigner un médiateur référencé, quelle que soit la taille de l'entreprise, et en communiquer les coordonnées au consommateur avant la conclusion du contrat. Elle indique une amende administrative de 3 000 € pour un entrepreneur individuel et de 15 000 € pour une société en cas de manquement. Si vous faites des devis pour des particuliers, vérifiez que votre modèle ou vos conditions jointes portent ces coordonnées. Le choix du médiateur se fait selon votre secteur : voir la fiche.

Le prompt pour décliner un modèle en deux versions

Voici mon modèle de devis actuel (sans données client) : [coller].
Je veux deux versions, particulier et entreprise, sans toucher au corps du devis (désignations, quantités, prix, validité).
Voici ce que j'ai vérifié et validé pour chaque cas :
- Particulier : [coller vos mentions : médiateur, rétractation selon lieu de signature, prix TTC…].
- Entreprise : [coller vos mentions : pénalités de retard, indemnité de 40 €, conditions de paiement…].
Tâche : pour chaque version, liste les blocs à garder, à ajouter, à supprimer, en citant les lignes de mon modèle. Puis propose l'organisation de la dernière page.
N'ajoute aucune mention qui ne figure pas dans mes listes. Si une ligne de mon modèle te paraît contredire l'une des listes (ex. indemnité de 40 € sur un devis pour un particulier), signale-la sans la corriger.

À vérifier : l'assistant doit citer vos lignes ; si une mention apparaît dans une version sans figurer dans votre liste, supprimez-la. Les montants et pourcentages ne changent pas entre versions, sauf décision de votre part.

Le prompt pour contrôler un devis avant l'envoi

Voici un devis destiné à [un particulier / une entreprise] : [coller].
Mes règles pour ce type de client : [coller la liste].
Réponds avec un tableau : règle / respectée ou non / citation exacte.
Puis une liste des phrases qui ne correspondent pas à ce type de client.
Ne propose pas de réécriture.

Quand le client change de statut

Un entrepreneur individuel qui commande pour son activité est un client professionnel, mais le même dirigeant qui commande à titre privé est un particulier. L'enjeu est concret : médiateur, indemnité de 40 €, rétractation dépendent de cette qualité. Demandez-la au client avant le devis, par une question simple ("la prestation est-elle pour votre entreprise ou pour votre usage personnel ?"), et conservez la réponse. La qualification précise d'un cas limite relève d'un juriste.

Pour aller plus loin

Rien de ce qui précède ne remplace l'avis de votre expert-comptable ou d'un juriste pour un cas particulier.

Pour retrouver les modèles et conditions que vous appliquez selon le client, consultez les fonctions documentaires d’ALMA.

Questions fréquentes

Faut-il un médiateur sur le devis d'un client professionnel ?

Non. La fiche Service Public sur la médiation de la consommation exclut les litiges entre professionnels : l'obligation concerne la vente de biens ou de services à des consommateurs.

Puis-je réclamer l'indemnité de 40 € à un particulier ?

Non, selon la fiche sur les mentions de facture : cette indemnité ne peut être réclamée qu'à un client professionnel.

Un même modèle de devis peut-il servir aux deux types de client ?

Oui, avec des blocs optionnels. Gardez un corps commun (désignation, prix, validité) et deux blocs distincts pour les conditions, relus avant chaque envoi.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://alma.iarche.fr/fr/features
  2. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F33338
  3. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31808
  4. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23224
  5. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31144

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