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Devis gratuit ou payant : ce qu'il faut annoncer

Devis gratuit ou payant selon l’activité : repères Service Public, mention à écrire et prompts pour expliquer les conditions au client.

Mis à jour le

Un devis est en général gratuit. Il peut être payant si son établissement exige un déplacement ou une étude particulière, mais deux conditions s'imposent : le client doit le savoir avant que vous ne commenciez, et le coût doit figurer sur le devis. Dans plusieurs activités, la règle est plus stricte : le devis y est gratuit, sans option. L'IA ne tranche pas ce point à votre place, mais elle rédige la phrase qui annonce le prix et le mail qui l'explique sans froisser le client.

Ce que disent les fiches officielles

La fiche Service Public sur le devis et le contrat de travaux (vérifiée le 16/10/2026) écrit que le devis est en général gratuit, qu'il peut être facturé quand son établissement nécessite un déplacement ou une étude particulière, que l'entreprise doit indiquer avant de l'établir s'il est payant ou gratuit, et que le coût doit y figurer lorsqu'il est payant.

La fiche « Devis obligatoire : activités concernées » de Service Public Entreprendre (vérifiée le 09/09/2022) distingue ensuite deux cas :

Activité Devis
Travaux et dépannage du bâtiment Gratuit ou payant ; la mention « coût du devis lorsqu'il est payant » figure dans la liste
Déménagement, location de voiture, optique médicale, appareillage auditif Gratuit
Services à la personne, produits pour la perte d'autonomie, chirurgie esthétique, prestations funéraires Gratuit

L'Institut national de la consommation (INC), à propos des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien, précise lui aussi que le devis doit indiquer s'il est gratuit ou payant.

Dans une activité qui ne figure pas dans ces fiches (conseil, graphisme, événementiel, formation), aucune des pages lues ne fixe de règle : c'est votre politique commerciale, et ce qui compte est que le client sache à quoi s'en tenir avant votre travail.

Pourquoi l'écrire même quand le devis est gratuit

Dans la liste du bâtiment, la mention « gratuit » ou « payant » est attendue sur le document. Écrire « Devis gratuit » ne coûte rien et évite le malentendu classique : le client découvre une ligne « établissement du devis » sur la facture finale. Si vous ne facturez jamais vos devis, mettez la phrase dans votre modèle une fois pour toutes (voir les mentions obligatoires d'un devis).

Le prompt pour annoncer un devis payant

Utilisez-le avant d'engager un déplacement ou une étude, dans un mail ou un message.

Je suis [métier]. Un client me demande un devis pour [objet].
Mon devis est payant dans ce cas, parce que [raison : déplacement de x km / étude technique / relevé sur place / plans].
Montant du devis : [montant] TTC. Ce montant [est déduit du prix de la prestation si le client me la confie / n'est pas déduit]. [Choix à confirmer par moi : ne rien inventer ici.]
Rédige un message de 100 mots au plus, au vouvoiement, qui :
- annonce clairement que le devis est payant et son montant avant tout déplacement ;
- explique en une phrase ce que le client reçoit pour ce prix (liste des éléments) ;
- lui demande son accord écrit avant que j'intervienne.
Ton calme, sans excuse, sans dramatiser. N'ajoute aucune condition que je ne t'ai pas donnée.

À vérifier dans la réponse : le montant est identique à celui que vous avez donné, la phrase sur la déduction correspond bien à votre choix, et le message demande un accord avant l'intervention, pas après.

Le prompt pour rédiger la ligne du devis

Rédige la ligne « Coût du devis » à placer sur mon devis n° [numéro].
Cas : [devis gratuit / devis payant de [montant] TTC pour [déplacement / étude]].
Donne deux formulations d'une phrase chacune, neutres, sans mot juridique que je ne t'ai pas fourni.

Le prompt quand le client refuse de payer le devis

Si le client conteste après coup un devis payant, la première chose à regarder est ce qui a été écrit et accepté avant l'intervention.

Un client conteste le coût de mon devis payant de [montant]. Voici ce qui a été échangé avant l'intervention : [coller les messages, sans coordonnées].
Relève dans ces échanges, avec citation exacte, ce qui prouve que le caractère payant a été annoncé, ou son absence.
Puis rédige une réponse polie de 100 mots au plus qui rappelle ce qui a été convenu, sans menace.
Si les échanges ne prouvent rien, dis-le sans compléter.

Si les messages n'annoncent pas le coût, ne laissez pas l'assistant l'inventer : un geste commercial peut être le meilleur choix. Pour un différend qui se durcit, appuyez-vous sur votre protection juridique ou votre organisation professionnelle.

À retenir

  • Annoncez le caractère payant avant d'engager le déplacement ou l'étude, par écrit.
  • Écrivez le coût sur le devis, et précisez vous-même si ce montant est déduit des travaux : les fiches lues ne le précisent pas, vérifiez auprès de votre conseil.
  • Dans les activités où le devis est gratuit, ne le facturez pas : vérifiez la fiche de votre activité.

Le prix de votre devis lui-même reste un sujet à part : voir le prompt de base pour faire un devis et la description des prestations. Pour le cas du dépannage, la page devis de dépannage obligatoire détaille les obligations propres à ce métier.

Pour consulter vos règles de facturation des devis à partir des documents de l’entreprise, découvrez les fonctions d’ALMA.

Questions fréquentes

Un devis est-il toujours gratuit ?

En général oui, selon la fiche Service Public sur les travaux. Il peut être facturé si son établissement demande un déplacement ou une étude particulière, à condition de l'annoncer avant et de l'écrire sur le devis.

Dans quelles activités le devis est-il obligatoirement gratuit ?

La fiche Service Public Entreprendre sur les activités concernées indique un devis gratuit pour le déménagement, la location de voiture, l'optique médicale, l'appareillage auditif, les services à la personne, les produits pour la perte d'autonomie, la chirurgie esthétique et le funéraire. Pour le bâtiment, il peut être gratuit ou payant.

Que faire du prix d'un devis payant si le client signe ?

Les fiches lues ne le disent pas. Écrivez votre choix noir sur blanc sur le devis (déduit ou non du prix des travaux) et faites-le valider par votre expert-comptable ou votre organisation professionnelle.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://alma.iarche.fr/fr/features
  2. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2533
  3. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31144
  4. https://www.inc-conso.fr/content/prestations-de-depannage-de-reparation-et-dentretien-une-meilleure-information-sur-les-prix

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