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« Bon pour accord » : faire accepter un devis proprement

Ce que signifie « bon pour accord » sur un devis, les deux exemplaires signés, et des prompts pour la zone d'acceptation et le mail de confirmation.

Mis à jour le

L'accord du client se matérialise en trois gestes : la mention « bon pour accord » (ou « bon pour travaux »), la date, la signature. À partir de là, le devis est un contrat : le client est engagé, et vous aussi. Le plus souvent, les litiges ne viennent pas d'un refus de signer mais d'une zone d'acceptation absente, mal placée ou signée sur une version qui n'est pas la dernière. L'assistant d'IA aide à concevoir cette zone et à écrire le message qui la rend facile à remplir.

Ce que disent les textes lus

La fiche Service Public sur le devis et le contrat de travaux (vérifiée le 16/10/2026) indique :

  • le client s'engage en signant le devis avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature ;
  • le professionnel est engagé une fois que le client a accepté le devis en le signant ;
  • le devis devient un contrat dès qu'il est signé par les deux parties ;
  • chaque signataire doit recevoir un original daté et signé par les deux parties.

Avant la signature, le devis est une offre. Le Code civil (ordonnance du 10/02/2016, Légifrance) pose à l'article 1116 qu'elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur, et à l'article 1117 qu'elle est caduque à l'expiration de ce délai. D'où l'importance de la durée de validité : c'est elle qui dit jusqu'à quand le client peut accepter.

Les pages lues ne détaillent pas la valeur d'une acceptation par simple réponse à un mail ou par signature en ligne. Si vous voulez ce mode d'acceptation, lisez la signature électronique d'un devis sur ALAISIA, et faites valider votre procédure par un juriste.

La zone d'acceptation à placer en bas du devis

Une bonne zone tient en cinq lignes :

Élément Pourquoi
« Devis n° [numéro] du [date], total [montant] » Le client signe un document précis, pas « le devis »
Mention « Bon pour accord » à recopier La fiche officielle cite cette mention au-dessus de la signature
Date de l'acceptation Elle fixe le début de l'engagement
Nom et signature du client Chaque signataire est identifié
Date limite de validité rappelée L'offre n'est plus acceptable après

Le prompt pour rédiger la zone d'acceptation

Rédige la zone d'acceptation d'un devis pour [métier].
Éléments à faire figurer : numéro [numéro], date d'émission [JJ/MM/AAAA], total [TTC ou HT selon mon régime] [montant], valable jusqu'au [JJ/MM/AAAA].
Elle comprend : une phrase de rappel de ce que le client accepte (en deux lignes au plus), l'emplacement de la mention manuscrite « Bon pour accord », la date, le nom et la signature du client.
Si le devis est signé à distance ou chez le client, ajoute seulement la ligne suivante, que je te fournis : [reprendre votre ligne sur le délai de rétractation, après validation].
Aucune clause juridique que je ne t'ai pas donnée. Vouvoiement, phrases courtes.

À vérifier : la mention exacte est bien « bon pour accord » ou « bon pour travaux » (les deux citées par la fiche), et la ligne sur la rétractation vient de votre modèle validé, pas d'une invention de l'assistant. Pour comprendre quand cette ligne est nécessaire, voir devis signé à domicile : rétractation sur SavoirAI.

Le prompt pour le mail qui demande la signature

J'envoie mon devis n° [numéro] à un client. Rédige un message de 90 mots au plus qui explique comment l'accepter : [imprimer, écrire « Bon pour accord », dater, signer, me le renvoyer par [mail/courrier/lien]].
Rappelle la date limite de validité : [JJ/MM/AAAA].
Précise qu'il recevra un exemplaire signé par mes soins.
Ton cordial, aucune pression.

La page le mail d'envoi du devis propose un message plus complet.

Le prompt pour confirmer l'accord reçu

Mon client m'a renvoyé le devis n° [numéro] signé le [date]. Rédige une confirmation de 80 mots au plus qui :
- le remercie ;
- rappelle le total, [l'acompte à verser et la date] et la période de réalisation ;
- annonce que je lui renvoie un exemplaire signé par mes soins, pour que chacun ait un original.
Aucune promesse de date qui ne soit dans le devis.

Les erreurs à éviter

  • Signer une version qui n'est pas la dernière. Chaque version porte un numéro ou une date. Après modification avant signature, remplacez le devis et indiquez-le dans le mail.
  • Oublier de renvoyer l'exemplaire contresigné. La fiche officielle prévoit un original pour chacune des parties.
  • Commencer avant la signature. Un accord oral se prouve mal : attendez l'écrit. Pour une urgence, demandez au moins un message écrit du client avant d'intervenir.
  • Accepter un devis après sa date de validité. Voir la page sur la durée de validité.

Pour modifier un devis après signature, la méthode est détaillée dans modifier un devis signé. L'assistant rédige ces documents ; leur valeur juridique précise, notamment pour un cas particulier, reste à faire valider par un professionnel.

Pour retrouver vos modèles de devis et les éléments de validation prévus par votre entreprise, découvrez les fonctions d’ALMA.

Questions fréquentes

Que signifie « bon pour accord » sur un devis ?

Selon Service Public, le client s'engage en signant le devis avec la mention « bon pour travaux » ou « bon pour accord » au-dessus de sa signature. Le professionnel est engagé à son tour une fois que le client a accepté.

Qui doit conserver un exemplaire du devis signé ?

La fiche indique que chaque signataire doit recevoir un original daté et signé par les deux parties.

Un devis non signé engage-t-il quelqu'un ?

Un devis non signé est une offre. D'après les articles 1116 et 1117 du Code civil, elle ne peut être retirée avant le délai que vous avez fixé et devient caduque à son expiration.

Sources

Pages consultées pour écrire cet article :

  1. https://alma.iarche.fr/fr/features
  2. https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2533
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFSCTA000032004942
  4. https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31144

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